COMITE D'ENTREPRISE

L'indemnité de licenciement a deux sens juridiques…

Lorsque l’on parle d’indemnités de licenciement, il faut bien faire attention à en distinguer deux types:

–Les indemnités légales ou conventionnelles, obligatoirement versées par l’employeur lors d’un licenciement, au regard d’une ancienneté, d’une année minimale et ininterrompue au service du même employeur. (hors cas de faute grave ou lourde).

–Les indemnités dues en cas de licenciement irrégulier en la forme ou/et ou abusif fond.
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