Depuis 1999 au service des élus de CE
Aujourd’hui, en cas de licenciement pour inaptitude, la date de rupture du contrat de travail est différente selon l’origine de l’inaptitude. Si son origine est professionnelle, c’est la date de notification du licenciement. Si elle est liée à une maladie ou un accident non professionnel, la fin du contrat est fixée au terme du préavis. Des changements sont envisagés.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 2 septembre 2011 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d’avances auprès d’organismes relevant de l’état-major de l’armée de terre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024556257&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
2 Arrêté du 15 juillet 2011 portant agrément de l’association Une famille un toit 44
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024556260&dateTexte=&categorieLien=id
A travail égal, salaire égal. Les membres du comité d’entreprise ne peuvent bénéficier, pour leurs déplacements dans l’exercice de leurs fonctions représentatives, d’un taux de remboursement plus important que les salariés intervenants, non élus vient de juger la cour de cassation. Une simple différence de statut juridique ne peut justifier une différence de traitement.
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Le CSP, contrat de sécurisation professionnelle, est applicable aux procédures de licenciement économique engagées depuis le 1er septembre 2011. Le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Précision sur sa date d’application.
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Dans une affaire, une secrétaire commerciale a été licenciée pour faute grave pour avoir communiqué des informations confidentielles à une personne non habilitée, salariée de l’entreprise. Elle a saisi les juges pour contester son licenciement. La salariée faisait valoir qu’elle n’avait fait que déférer à la demande de communication d’informations émanant d’un responsable commercial de la société. Elle indiquait qu’elle était simple secrétaire et ne pouvait pas s’opposer à une telle demande. En outre, l’absence de reproche antérieur, le caractère isolé des faits et son ancienneté atténuaient, selon elle, la gravité du fait fautif éventuellement commis.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024546330&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l’emploi d’agent principal des services techniques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024546387&dateTexte=&categorieLien=id
3 Décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l’emploi de chef de service intérieur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024546461&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024545701&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
2 Arrêté du 18 août 2011 modifiant l’arrêté du 4 février 2011 fixant les conditions d’attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l’année 2011 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024545749&dateTexte=&categorieLien=id
Les trois quarts des comités d’entreprise distribuent des titres cadeaux, afin de répondre aux besoins individuels des salariés. Les activités sociales et culturelles se déclinent de moins en moins dans des actions collectives, et de plus en plus dans la distribution de bons d’achat personnalisés, également utilisés par les directions dans des opérations de stimulation et de récompense. Une évolution qui soulève un débat sur le rôle du CE.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 8 septembre 2011 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024543338&dateTexte=&categorieLien=id
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
2 Décret n° 2011-1065 du 6 septembre 2011 portant publication de la Mesure 7 (2010) ― zone spécialement protégée de l’Antarctique n° 139 (pointe Biscoe, île Anvers, archipel Palmer) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024543344&dateTexte=&categorieLien=id
Le harcèlement exercé au sein des milieux professionnels se manifeste sous la forme d’agressions verbales (insultes, dénigrement, brimades, mise à l’écart, intimidations, insinuations tendancieuses) ou physiques (violence, gestes déplacés, cadences infernales), entre employeur ou plus largement personne investit d’une autorité de droit ou de fait et salarié et entre salariés.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 6 septembre 2011 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024540560&dateTexte=&categorieLien=id
ORDRE NATIONAL DU MERITE
2 Décret du 6 septembre 2011 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024540564&dateTexte=&categorieLien=id
La rupture conventionnelle est possible en cas de difficultés économiques de l’entreprise
Le Ministère du Travail et de la solidarité dans une réponse à l’assemblée nationale publiée au J0 le 30 août 2011 vient d’apporter un complément d’information sur les possibilités de ruptures conventionnelles en cas de difficultés économiques de l’entreprise.