Mois : septembre 2011

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

1 Décret du 19 septembre 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024572865&dateTexte=&categorieLien=id

LOIS

2 LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024572870&dateTexte=&categorieLien=id

3 LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024572934&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 9 septembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des services du Premier ministre pour les années 2010 à 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024565115&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 16 septembre 2011 modifiant l’arrêté du 1er août 2007 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024565123&dateTexte=&categorieLien=id

Prestations de chômage : remboursement

Le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement (Cass soc. 22 juin 2011, pourvoi n° 10-17874).Un employeur avait licencié une salariée, le 18 juin 2007, pour faute grave en lui reprochant notamment un comportement déloyal et la dissimulation de dossiers à la direction générale. La salariée, qui avait informé son employeur le 6 juin 2007 de son état de grossesse, avait saisi la juridiction prud’homale. Après avoir constaté la nullité du licenciement, les juges du fond avaient condamné l’employeur au remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de six mois. La Cour de cassation rejette cette décision.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Arrêté du 14 septembre 2011 portant délégation de signature (direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024564597&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 14 septembre 2011 portant délégation de signature (direction de la coopération de sécurité et de défense)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024564604&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 14 septembre 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « transports ferroviaires »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024562937&dateTexte=&categorieLien=id

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

2 Arrêté du 13 septembre 2011 portant délégation de signature (direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l’homme et de la francophonie)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024562943&dateTexte=&categorieLien=id

L’employeur est responsable de la rupture du contrat de travail en cas de non-paiement d’une semaine de congés payés et de non-remise des bulletins de salaires.

Cass. soc. 16 novembre 1995 n° 92-42.182 (n° 4454 D), Perez c/ Sanchez.

Le seul fait pour un salarié de ne pas reprendre son travail après une demande de justification de son absence par l’employeur ne caractérise pas une démission. Ayant constaté que l’employeur s’était abstenu de remettre au salarié des bulletins de paie et de lui verser des compléments d’indemnités de congés payés et de maladie, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d’où il résultait que l’employeur avait manqué à ses obligations, la rupture du contrat de travail lui était imputable et s’analysait en un licenciement.
Cass. soc. 7 mai 2002 n° 00-40.724 (n° 1529 FS-D), Hraouli c/ SNC Cadin et Cie Hôtel Brittany.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 13 septembre 2011 portant désignation du préfet coordonnateur au titre des dispositions du III de l’article R. 122-1-1 du code de l’environnement pour le projet de parc éolien du Bois de Belfays
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024559957&dateTexte=&categorieLien=id

2 Arrêté du 13 septembre 2011 portant désignation d’un préfet coordonnateur des actions de l’Etat pour le Marais poitevin
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024559964&dateTexte=&categorieLien=id

3 Circulaire du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l’installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public, d’une part, et dans des lieux non ouverts au public, d’autre part
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES

1 Arrêté du 9 septembre 2011 portant délégation de signature (centre de crise)
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L’autorisation de licencier un salarié protégé doit être obtenue avant le licenciement

Dans une affaire, un salarié, délégué du personnel, a été licencié pour faute grave. Avant de licencier le salarié, l’employeur avait demandé une autorisation administrative de licenciement à l’inspection du travail. L’autorisation de licenciement a été accordée, alors que le salarié avait déjà été licencié. Le salarié a saisi les juges d’une demande d’annulation du licenciement.

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Aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.

Dans une affaire, un agent d’exploitation également délégué du personnel, suppléant au comité d’entreprise et représentant du personnel au CHSCT, a saisi le juge d’une demande tendant notamment à l’annulation de deux avertissements.

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Dans une affaire, une secrétaire commerciale a été licenciée pour faute grave pour avoir communiqué des informations confidentielles à une personne non habilitée, salariée de l’entreprise. Elle a saisi les juges pour contester son licenciement. La salariée faisait valoir qu’elle n’avait fait que déférer à la demande de communication d’informations émanant d’un responsable commercial de la société. Elle indiquait qu’elle était simple secrétaire et ne pouvait pas s’opposer à une telle demande. En outre, l’absence de reproche antérieur, le caractère isolé des faits et son ancienneté atténuaient, selon elle, la gravité du fait fautif éventuellement commis.

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