En application de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de l’article 29 de la loi du 28 juillet 2011, pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, à compter du 1er janvier 2012, conformément à l’article L2323-47 du Code du travail, l’employeur devra chaque année, dans les entreprises de moins de 300 salariés, remettre au comité d’entreprise un rapport sur la situation économique de l’entreprise. Ce rapport porte sur :
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