Aujourd’hui, en cas de licenciement pour inaptitude, la date de rupture du contrat de travail est différente selon l’origine de l’inaptitude. Si son origine est professionnelle, c’est la date de notification du licenciement. Si elle est liée à une maladie ou un accident non professionnel, la fin du contrat est fixée au terme du préavis. Des changements sont envisagés.
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Inaptitude non professionnelle et licenciement : changement possible de la date
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