L’Unité Economique et Sociale (UES) regroupe, par convention ou décision de justice, des entreprises juridiquement distinctes considérées, pour la mise en place du CE, comme un tout du fait de :
– l’existence d’une unité de direction ;
– la complémentarité de leurs activités ;
– l’identité de statut social des salariés et leur permutabilité entre les sociétés concernées.