CONSEIL CONSTITUTIONNEL
4 Décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011
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5 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 7 juillet 2011 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-635 DC
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6 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 8 juillet 2011 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-635 DC
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7 Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
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8 Décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011
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9 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 juillet 2011 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-640 DC
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10 Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
11 Arrêté du 27 juillet 2011 portant modification de l’arrêté du 30 octobre 2008 relatif à l’institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d’organismes internationaux à l’étranger
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MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
12 Arrêté du 18 juillet 2011 fixant la date du tirage au sort pour le renouvellement des membres du groupe A des conseils de la fonction militaire
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13 Décision du 9 août 2011 modifiant la décision du 5 août 2010 portant délégation de signature (direction centrale du service d’infrastructure de la défense)
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
14 Arrêté du 25 juillet 2011 pris en application de l’article 2 du décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l’application du 4 bis de l’article 266 nonies du code des douanes
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15 Arrêté du 28 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement
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16 Arrêté du 5 août 2011 relatif aux dates d’ouverture de la chasse au canard colvert et à la foulque macroule dans le département de l’Hérault pour 2011
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MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES
17 Arrêté du 5 août 2011 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2008 fixant l’organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
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MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION
18 Arrêté du 18 juillet 2011 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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19 Arrêté du 29 juillet 2011 portant création du comité technique de proximité auprès du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration
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20 Arrêté du 1er août 2011 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d’encadrement et d’application de la police nationale pour l’année 2012
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21 Arrêté du 1er août 2011 portant retrait de l’agrément de l’Association française des premiers secours pour les formations aux premiers secours et la formation au brevet national d’instructeur de secourisme
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22 Décision du 9 août 2011 portant délégation de signature (direction de l’accueil, de l’intégration et de la citoyenneté)
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MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTE
23 Arrêté du 13 avril 2011 portant modification de l’arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
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MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT
24 Décret n° 2011-941 du 10 août 2011 portant transfert de crédits
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25 Arrêté du 5 juillet 2011 autorisant la cession amiable d’un ensemble immobilier domanial
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26 Arrêté du 7 juillet 2011 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales
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27 Arrêté du 2 août 2011 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux régies d’avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la DGFiP
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28 Arrêté du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la désignation d’ordonnateurs secondaires à vocation nationale
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MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
29 Arrêté du 22 juin 2011 relatif à la reconnaissance d’une organisation de producteurs dans le secteur forestier
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30 Arrêté du 22 juin 2011 relatif à la reconnaissance d’une organisation de producteurs dans le secteur forestier
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31 Arrêté du 22 juin 2011 relatif à la reconnaissance d’une organisation de producteurs dans le secteur forestier
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32 Arrêté du 22 juin 2011 relatif à la reconnaissance d’une organisation de producteurs dans le secteur forestier
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33 Arrêté du 26 juillet 2011 fixant le montant de l’aide financière attribuée à l’Association nationale pour la formation et la recherche pour l’alternance au titre de l’année 2010
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34 Arrêté du 28 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l’article L. 241-2 du code rural
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35 Arrêté du 28 juillet 2011 portant application des articles 13 et 14 de l’arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique fixant les valeurs des données requises pour le calcul d’une compensation financière au titre de l’activité 2010
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36 Arrêté du 28 juillet 2011 relatif aux critères d’attribution d’autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l’exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2011-2012
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37 Arrêté du 8 août 2011 fixant les modalités d’organisation, la nature et le programme des épreuves des concours et de l’examen professionnel de recrutement des inspecteurs et des inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire prévus aux articles 5 à 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié
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MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
38 Arrêté du 7 juillet 2011 fixant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2011)
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MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
39 Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence
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MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
40 Décret du 10 août 2011 portant approbation de l’élection de membres titulaires à l’Académie de marine
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41 Décret du 10 août 2011 portant promotion à titre exceptionnel dans l’armée active
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42 Décret du 10 août 2011 portant nomination dans la réserve opérationnelle
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43 Décret du 10 août 2011 portant nomination dans l’armée active
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44 Décret du 10 août 2011 portant attribution de commandement
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MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES
45 Décret du 10 août 2011 portant maintien en détachement (magistrature)
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46 Décret du 10 août 2011 portant maintien en détachement (magistrature)
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47 Arrêté du 1er août 2011 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteurs publics (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
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MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION
48 Décret du 10 août 2011 portant titularisation d’un préfet et radiation du corps des administrateurs civils
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024457832&dateTexte=&categorieLien=id
49 Décret du 10 août 2011 portant titularisation d’un préfet – M. LELARGE (Pascal)
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50 Décret du 10 août 2011 portant élévation de classe (administration préfectorale)
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51 Décret du 10 août 2011 portant titularisation (administration préfectorale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024457838&dateTexte=&categorieLien=id
52 Décret du 10 août 2011 portant titularisation (administration préfectorale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024457840&dateTexte=&categorieLien=id
53 Décret du 10 août 2011 portant titularisation (administration préfectorale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024457842&dateTexte=&categorieLien=id
54 Décret du 10 août 2011 portant titularisation (administration préfectorale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024457844&dateTexte=&categorieLien=id
55 Décret du 10 août 2011 portant titularisation (administration préfectorale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024457846&dateTexte=&categorieLien=id
56 Décret du 10 août 2011 portant titularisation (administration préfectorale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024457848&dateTexte=&categorieLien=id
57 Arrêté du 29 juillet 2011 portant nomination à la Commission nationale d’évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024457850&dateTexte=&categorieLien=id
58 Arrêté du 29 juillet 2011 portant nomination au comité de sécurité du tunnel routier du Somport
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MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
59 Arrêté du 29 juillet 2011 portant nomination (inspection générale des finances)
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60 Décision du 3 août 2011 portant nomination d’un président au comité d’orientation et au comité de développement du service à compétence nationale mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé (MAPPP)
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MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT
61 Arrêté du 2 août 2011 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024457860&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
62 Décret du 10 août 2011 portant nomination du directeur de l’Ecole nationale des chartes – M. Leniaud (Jean-Michel)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024457864&dateTexte=&categorieLien=id
63 Décret du 10 août 2011 portant nomination du directeur de l’Ecole française de Rome – Mme Virlouvet (Catherine)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024457866&dateTexte=&categorieLien=id
64 Décret du 10 août 2011 portant nomination du directeur de l’Ecole française d’Athènes – M. Farnoux (Alexandre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024457868&dateTexte=&categorieLien=id
65 Décret du 10 août 2011 portant nomination, titularisation et affectation (conservateurs généraux des bibliothèques)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024457870&dateTexte=&categorieLien=id
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTE
66 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024457874&dateTexte=&categorieLien=id
67 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la meunerie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024457878&dateTexte=&categorieLien=id
68 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024457882&dateTexte=&categorieLien=id
69 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024457886&dateTexte=&categorieLien=id
70 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu’à dix et plus de dix salariés)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024457890&dateTexte=&categorieLien=id
COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
71 Délibération n° 2010-341 du 9 septembre 2010 portant avis sur un projet d’arrêté et la mise en oeuvre par le ministère du budget et le ministère de l’économie d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un transfert de données fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFiP) vers la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthopédistes et orthoptistes (CARPIMKO) (demande d’avis n° 714281-V13)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024457895&dateTexte=&categorieLien=id
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
72 Mise à jour du mémento à l’usage du candidat et de son mandataire à la suite des modifications apportées aux dispositions applicables par les lois n° 2011-410 et n° 2011-412 du 14 avril 2011
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AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTE
76 Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
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77 Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement d’assistants socio-éducatifs (emploi d’assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024457940&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
78 Avis de vacance des fonctions de directeur de l’Ecole nationale d’ingénieurs de Metz
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AVIS DIVERS
MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT
79 Résultats du tirage du Loto du samedi 6 août 2011
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80 Résultats des tirages du Keno du samedi 6 août 2011
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