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Le licenciement pour cause personnel est celui qui est prononcé pour un motif « inhérent à la personne du salarié ». Le manquement sanctionné doit être reproché au salarié personnellement (Cass. Soc. 27 mai 1998 n°96-41276).
L’article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l’existence d’une cause réelle et sérieuse.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 13 juillet 2011 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024361351&dateTexte=&categorieLien=id
LOIS
2 LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024361355&dateTexte=&categorieLien=id
3 LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024361361&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Arrêté du 30 juin 2011 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l’étranger)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024357894&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 6 juillet 2011 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l’étranger)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024357899&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024353434&dateTexte=&categorieLien=id
Chaque année, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le comité d’entreprise doit être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle.
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Tous les salariés peuvent s’adresser au Conseil des prud’hommes pour les litiges relatifs à leur contrat de travail.
Environ 200 000 demandes sont déposées chaque année, dont la majorité suite à une rupture du contrat de travail.
Un seul chiffre : 70 % des jugements sur le fond donnent raison, totalement ou partiellement au salarié.
Toutefois, derrière cette statistique se cache des disparités importantes selon les types de demandes.
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L’article R. 1235-1 et suivants du code du travail etablissent les modalités de remboursement des indemnités chômage du salarié en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud’hommes.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 1er juillet 2011 modifiant l’arrêté du 3 janvier 2011 portant délégation de signature aux directeurs des services déconcentrés de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés au Maghreb
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024327340&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décision du 1er juillet 2011 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024326304&dateTexte=&categorieLien=id
À l’inverse de chèques bancaires qui amaigrissent le porte-monnaie, les chèques distribués par le CE permettent d’acquérir de biens de consommation, ou d’accéder à des services variés. Voyons comment ils fonctionnent.
Si les chèques-cadeaux sont les « best-sellers », il existe d’autres types de chèques que le comité d’entreprise peut distribuer : les chèques-lire, les chèques-cultures ou encore les chèques-disques.
En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage, l’employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, la période ordinaire des congés dans l’entreprise. Cette période, qui inclut celle s’écoulant du 1er mai au 31 octobre, doit être portée à la connaissance du personnel, par voie d’affichage, 2 mois au moins avant son ouverture.
Gare au choc émotionnel ! Une décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation promet de renverser plus d’une procédure de licenciement. L’affaire remonte à 2004. Le nouveau directeur convoque la comptable dans son bureau pour lui annoncer la suppression de son poste. Choquée par la nouvelle, la salariée fait un malaise. Un médecin est dépêché sur place et constate de graves troubles amnésiques. Conséquence : plus de 3 mois d’arrêt de travail.
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