Les employeurs de moins de 1 000 salariés devront proposer un contrat de sécurisation professionnelle à leurs salariés dont le licenciement économique est envisagé.
La loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation professionnelle et la sécurisation des parcours professionnels, adoptée définitivement le 13 juillet 2011, fixe le socle législatif nécessaire à la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle créé par accord national interprofessionnel (ANI) du 31 mai 2011.