COMITE D'ENTREPRISE

L'insuffisance professionnelle du salarié peut-elle justifier son licenciement ?

Le licenciement pour cause personnel est celui qui est prononcé pour un motif « inhérent à la personne du salarié ». Le manquement sanctionné doit être reproché au salarié personnellement (Cass. Soc. 27 mai 1998 n°96-41276).
L’article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l’existence d’une cause réelle et sérieuse.
Suite de l’article sur juritravail.com

Quitter la version mobile