Mois : juillet 2011

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l’utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024408855&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024408887&dateTexte=&categorieLien=id

3 LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024409075&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024403675&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024403725&dateTexte=&categorieLien=id

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

3 Décision n° 2011-636 DC du 21 juillet 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024403874&dateTexte=&categorieLien=id

La Cour de Cassation admet de plus en plus que le préjudice du salarié licencié injustement puisse comporter en plus de préjudices immédiatement appréciables, des préjudices de perte de chance.

Elle a ainsi pu reconnaître que le préjudice du salarié peut comprendre :
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Dans cette affaire, un salarié licencié d’une entreprise de plus de 11 salariés, mais avec une ancienneté de 21 mois, s’était vu accorder par les juges du fond une indemnité sur la base de l’article L. 1235-3 du Code du travail à savoir au moins 6 mois de salaire.

Sans surprise, cette décision a été censurée par la Cour de cassation qui juge, dans son arrêt du 22 juin 2011, que lorsque le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté, les juges ne peuvent pas retenir l’indemnité minimale de 6 mois. En effet, en présence d’un salarié ayant une ancienneté inférieure à 24 mois dans une entreprise de plus de 11 salariés, les juges doivent indemniser le salarié en raison du préjudice qu’il a subi pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ce en application de l’article L. 1235-5 du Code du travail.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024400295&dateTexte=&categorieLien=id

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

2 Décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024400305&dateTexte=&categorieLien=id

3 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 7 juillet 2011 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-634 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024400311&dateTexte=&categorieLien=id

4 Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024400322&dateTexte=&categorieLien=id

Le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul.
Une salariée engagée en 1978 par un établissement hospitalier en qualité de médecin anesthésiste réanimateur, puis nommée en 1988 à la direction du centre de traitement de la douleur et de soins palliatifs et désignée en outre en 1992 responsable du département information médicale. En juin 2005, elle saisit la juridiction prud’homale pour harcèlement moral. Elle est licenciée, après mise à pied conservatoire, pour faute grave en novembre 2005.
Le harcèlement moral est caractérisé par les juges du fond qui prononcent également la nullité du licenciement et condamnent l’employeur au paiement de dommages-intérêts.
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Aucune disposition légale n’interdit au salarié de saisir l’inspecteur du travail d’une contestation d’un avis d’inaptitude même après qu’il a été licencié en raison de cette inaptitude et de l’impossibilité de le reclasser.
Le salarié déclaré inapte, qui entend contester l’avis du médecin du travail devant l’inspecteur du travail, comme l’y autorise l’article L 4624-1 (ex-L 241-10-1) du Code du travail doit-il nécessairement le faire avant un éventuel licenciement de l’employeur en raison de son inaptitude et de l’impossibilité de le reclasser dans l’entreprise ? Telle était la question soumise au Conseil d’Etat dans son arrêt du 27 juin 2011.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI organique n° 2011-870 du 25 juillet 2011 modifiant l’article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024396835&dateTexte=&categorieLien=id

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

2 Décision n° 2011-633 DC du 12 juillet 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024396845&dateTexte=&categorieLien=id

3 Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024396855&dateTexte=&categorieLien=id

Dans cette affaire, une salariée a été embauchée verbalement à durée déterminée (CDD), et sans donc qu’un contrat écrit ne soit établi. La relation contractuelle s’est finalement poursuivie par la régularisation ultérieure d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Finalement, la relation a pris fin par le licenciement pour faute de la salariée. Contestant ce licenciement, la salarié a également revendiquer la requalification de son premier contrat et le paiement de l’indemnité de requalification consécutive.
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