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Dans le domaine du droit du travail, l’une des mesures phares de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, est de faire de l’inaptitude du salarié, déclarée par le médecin du travail, une des causes de rupture anticipée d’un CDD.
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Dans une affaire examinée par la Cour de cassation le 8 juin 2011, un employeur avait envoyé le 14 novembre une lettre recommandée par laquelle il informait la salariée qu’il rompait le contrat. Le courrier est retourné quelques jours plus tard à l’employeur avec la mention « non réclamé ». Le 26 novembre, l’employeur remet cette fois-ci en main propre une nouvelle lettre notifiant à la salariée la rupture du contrat avec un préavis de 8 jours.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-690 du 20 juin 2011 autorisant l’approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024214810&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024198553&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 17 juin 2011 modifiant l’arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l’aéronautique et de l’espace
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024198102&dateTexte=&categorieLien=id
Dans cinq arrêts du 18 mai 2011, la Cour de cassation envisage les conséquences pratiques de la décision d’un syndicat de se désaffilier de la confédération sous l’étiquette de laquelle il a fait campagne aux dernières élections professionnelles organisées au sein de l’entreprise.
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Un salarié que vous souhaitez licencier conteste la réalité du motif économique invoqué. Il a accepté la convention de reclassement personnalisé (CRP), et bénéficie de ce fait d’un délai de réflexion. Vous voulez éviter les aléas futurs. Une transaction peut-elle être signée dans ce laps de temps, avant la rupture définitive du contrat de travail ?
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024191380&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024185260&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Arrêté du 7 juin 2011 modifiant l’arrêté du 16 mars 2009 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024168942&dateTexte=&categorieLien=id
Votre décision de démissionner n’entraine pas la cessation immédiate de votre contrat de travail. En effet, sauf cas particuliers (salariée enceinte, salarié en congé pour création d’entreprise, ..), vous êtes tenu d’effectuer un préavis avant de quitter votre entreprise (1).
Vous souhaitez ne pas accomplir une partie de votre préavis de démission car, par exemple, vous avez trouvé un nouvel emploi. Voici quelques précisions afin d’effectuer au mieux votre démarche.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Décret n° 2011-652 du 10 juin 2011 portant publication de l’accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde (ensemble une annexe), signé à New Delhi le 6 décembre 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024153508&dateTexte=&categorieLien=id