COMITE D'ENTREPRISE

Le salarié qui ne va pas chercher sa lettre de licenciement

Dans une affaire examinée par la Cour de cassation le 8 juin 2011, un employeur avait envoyé le 14 novembre une lettre recommandée par laquelle il informait la salariée qu’il rompait le contrat. Le courrier est retourné quelques jours plus tard à l’employeur avec la mention « non réclamé ». Le 26 novembre, l’employeur remet cette fois-ci en main propre une nouvelle lettre notifiant à la salariée la rupture du contrat avec un préavis de 8 jours.
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