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Mois : juin 2011

30 JUIN

Rupture conventionnelle et difficultés économiques

Le ministre du travail a apporté des précisions sur les ruptures conventionnelles intervenant alors que la société connaît des difficultés économiques.
Selon le ministre, les ruptures conventionnelles sont possibles dans un tel cas. Cependant, il rappelle que la rupture conventionnelle ne doit pas être utilisée pour contourner les règles relatives au licenciement pour motif économique. En particulier, elle ne doit pas priver les salariés des garanties d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
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30 JUIN

Rupture conventionnelle ou licenciement économique : informez le salarié

La rupture conventionnelle peut intervenir dans un contexte de difficultés économiques. Mais attention, elle ne doit pas être utilisée pour contourner les règles du licenciement collectif. Dans une telle situation, vous devez présenter au salarié les garanties attachées au licenciement économique afin que la rupture conventionnelle soit conclue en toute connaissance de cause.
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30 JUIN

JORF n°0150 du 30 juin 2011

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

1 Décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024277023&dateTexte=&categorieLien=id

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

2 Arrêté du 29 juin 2011 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l’Ecole nationale d’administration achevant leur scolarité en décembre 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024277032&dateTexte=&categorieLien=id

30 JUIN

JORF n°0149 du 29 juin 2011

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2011-734 du 28 juin 2011 autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024269444&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2011-735 du 28 juin 2011 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024269446&dateTexte=&categorieLien=id

30 JUIN

JORF n°0148 du 28 juin 2011

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

1 Décret du 27 juin 2011 complétant le décret du 20 juin 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024267203&dateTexte=&categorieLien=id

LOIS

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

2 Décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024267208&dateTexte=&categorieLien=id

28 JUIN

Le salarié démissionne et attend 5 semaines pour se retracter : c'est abusé

Dans une affaire, le directeur d’un centre social a reçu un courrier de son employeur, lui imputant trois fautes graves. La lettre demandait au salarié de démissionner et indiquait qu’à défaut, une procédure de licenciement serait mise en oeuvre. Le salarié a démissionné, puis s’est rétracté et a demandé à son employeur de le réintégrer. Celui-ci a refusé. Le salarié a saisi les juges.

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27 JUIN

JORF n°0147 du 26 juin 2011

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024249135&dateTexte=&categorieLien=id

27 JUIN

JORF n°0146 du 25 juin 2011

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 23 juin 2011 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024248452&dateTexte=&categorieLien=id

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