Régime de la modification du contrat comme conséquence d’une sanction disciplinaire
A la suite d’un entretien préalable, une salariée fait l’objet d’une rétrogradation entraînant notamment une baisse de rémunération. L’intéressée a pris acte de la rupture de son contrat, et saisi la juridiction prud’homale pour faire juger que cette prise d’acte avait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.