La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail dégagé par les juges depuis 2003.
1. La prise d’acte : un mode de rupture créé par les juges.
En effet, les juges ont admis que le salarié qui constate les manquements graves de son employeur pouvait prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Il lui revient ensuite de saisir le juge, qui qualifiera cette rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (si les manquements de l’employeur sont suffisamment graves) ou en une démission (si les manquements de l’employeur ne sont pas suffisamment graves).
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La prise d'acte bientôt dans le Code du travail ?
Auteur de l’article : comitedentreprise.com
