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Annoncée à grand renfort médiatique, la prime sur les dividendes vient s’ajouter à une série de mécanismes de redistribution, tels la participation, l’intéressement ou les stock-options, qui sont déjà complexes et réservés à une poignée de salariés. Explications.
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Subit une rétrogradation, le salarié qui se voit retirer toute responsabilité au niveau de la planification et de l’organisation des ressources humaines et matérielles, qui a cessé d’avoir les fonctions d’encadrement qu’il assurait depuis de nombreuses années, qui s’est heurté à l’interdiction d’accéder à l’atelier, alors que la planification des ressources matérielles, le suivi de la fabrication, la formation du personnel de production et la maintenance générale ont été confiés à un autre salarié. Une telle diminution des responsabilités et des prérogatives du salarié constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit d’accepter ou de refuser.
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Dans une affaire, une salariée, piéton, a été victime d’un accident de la circulation, impliquant un véhicule. Elle a été en arrêt de travail, puis a été déclarée inapte à son poste de travail et à tout poste dans l’entreprise. La société lui a proposé un poste de reclassement, qu’elle a refusé. Elle a alors été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. L’employeur a saisi les juges. Il demandait à l’assureur de celui qui conduisait le véhicule lors de l’accident de rembourser l’indemnité de licenciement qu’il a du verser.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 21 avril 2011 portant élévation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023893880&dateTexte=&categorieLien=id
Dans une affaire, le licenciement économique d’une salariée engagée en tant que responsable marketing sénior a été envisagé. La société a proposé à la salariée plusieurs postes de travail à titre de reclassement, ce que la salariée a accepté. Elle a ensuite été licenciée pour motif économique, la lettre de licenciement précisant que la rupture serait non avenue si la salariée acceptait l’un des postes proposés. Par la suite, un courrier a informé la salariée que sa candidature pour le poste de reclassement qui lui avait été proposé n’était pas retenue.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-422 du 20 avril 2011 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l’emploi des personnes à charge des membres des missions officielles (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023888299&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l’approbation d’accords entre l’Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023883239&dateTexte=&categorieLien=id
Dans une affaire, à la suite de contrats à durée déterminée successifs un salarié a été engagé en qualité d’agent de prévention et de sécurité selon un contrat à durée indéterminée à temps partiel.
L’employeur refusait de verser la prime de panier conventionnellement prévue car il estimait que le salarié prenait une pause déjeuner d’une durée d’une heure ce qui excluait l’accomplissement de 7 heures de service continue. L’employeur soutenait en outre que le salarié disposait du temps nécessaire pour déjeuner à son domicile.
Dans une affaire, le licenciement économique d’une salariée engagée en tant que responsable marketing sénior a été envisagé.
La société a proposé à la salariée plusieurs postes de travail à titre de reclassement, ce que la salariée a accepté. Elle a ensuite été licenciée pour motif économique, la lettre de licenciement précisant que la rupture serait non avenue si la salariée acceptait l’un des postes proposés. Par la suite, un courrier a informé la salariée que sa candidature pour le poste de reclassement qui lui avait été proposé n’était pas retenue.
Dans une affaire, un salarié prétendait ne pas avoir reçu le paiement de son salaire par son employeur.
Il saisit le juge afin d’en obtenir le versement.
L’administration fiscale vient de diffuser un nouveau barème kilométrique, qui annule le précédent paru le 4 mars 2011. Voici le nouveau barème actualisé, à utiliser pour le calcul de l’impôt sur le revenu 2010.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l’élection des députés et sénateurs (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023877019&dateTexte=&categorieLien=id