COMITE D'ENTREPRISE

Le motif économique s'apprécie au regard de tous les établissements d'une ets

Le motif économique s’apprécie au regard de tous les établissements d’une entreprise

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de réceptionniste a été licencié pour motif économique pour avoir refusé une modification de son contrat de travail. Une telle modification avait en effet été proposée compte tenu de la fermeture temporaire de l’hôtel en raison de sa « mise en conformité (telle que) demandée par l’administration ». L’employeur considérait que sa compétitivité était ainsi en jeu.

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