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Le motif économique s’apprécie au regard de tous les établissements d’une entreprise
Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de réceptionniste a été licencié pour motif économique pour avoir refusé une modification de son contrat de travail. Une telle modification avait en effet été proposée compte tenu de la fermeture temporaire de l’hôtel en raison de sa « mise en conformité (telle que) demandée par l’administration ». L’employeur considérait que sa compétitivité était ainsi en jeu.
MINISTERE DE LA JUSTICE 2 Arrêté du 14 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts aux concours...
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MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE 6 Arrêté du 18 décembre 2013 portant extension de la prime de fonctions et de résultats aux...
Alors que les contrôles Urssaf sont de plus en plus sévères, le pire reste semble-t-il à venir... mieux vaut donc avoir ses comptes en...
Coup de tonnerre dans la fiscalité locale avec l'absence de validité de la taxe locale sur la publicité extérieure déclarée par le...
