Dans une affaire, à la suite de contrats à durée déterminée successifs un salarié a été engagé en qualité d’agent de prévention et de sécurité selon un contrat à durée indéterminée à temps partiel.
L’employeur refusait de verser la prime de panier conventionnellement prévue car il estimait que le salarié prenait une pause déjeuner d’une durée d’une heure ce qui excluait l’accomplissement de 7 heures de service continue. L’employeur soutenait en outre que le salarié disposait du temps nécessaire pour déjeuner à son domicile.