Pour entraîner l’annulation des élections d’un comité d’établissement, l’irrégularité doit avoir influencé la représentativité syndicale à ce niveau. Toute irrégularité dans le déroulement des élections professionnelles ne justifie pas leur annulation. Pour avoir une chance d’obtenir l’annulation du scrutin, il faut établir la survenance (cass. soc. 13 janvier 2010, n° 09-60203, BC V n° 7)…
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