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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Décision du 3 mars 2011 modifiant la décision du 16 décembre 2010 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service du commissariat des armées)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023682295&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 3 mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023679233&dateTexte=&categorieLien=id
La Cour de Cassation vient de rendre trois décisions en date du 2 février 2011 quant à la nature des courriels émis par les salariés sur leurs temps et lieux de travail.
La suite de l’article sur avocats.fr/space/carolevercheyregrard/
La Cour de Cassation vient de rendre deux décisions qui permettent de comprendre comment motiver ladite lettre de licenciement lorsque celui-ci est inéluctable, en raison d’une baisse notable du chiffre d’affaires de l’entreprise.
La suite de l’article sur avocats.fr/space/carolevercheyregrard/
Selon l’article L.2323-78, le Comité Central d’Entreprise dispose d’un droit d’alerte lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. Or en l’espèce, suite au rachat par la société Air Liquide d’une société allemande, Lurgi, le Comité Central d’Entreprise a mis en oeuvre ce droit, notamment vis-à-vis de l’abandon de l’activité hydrogène du site de Champigny au profit de la nouvelle entité rachetée.
Suite de l’article sur information-juridique.com
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Arrêté du 4 mars 2011 portant délégation de signature (cabinet du ministre d’Etat)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023677455&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 4 mars 2011 relatif aux fonctions de conseillers de défense et de sécurité et aux modalités de leur candidature
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023662047&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 3 mars 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « Chaîne de traction et auxiliaires des véhicules à motorisation thermique »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023661381&dateTexte=&categorieLien=id
L’absence prolongée d’un salarié malade désorganise votre entreprise et peut justifier votre décision de procéder à son remplacement définitif. Mais la période d’essai du remplaçant peut s’avérer décevante, et vous amener à mettre fin au contrat. Les juges précisent l’impact de cet échec sur la validité du licenciement.
Suite de l’article sur editions-tissot.fr
La baisse de chiffre d’affaires de l’une des activités de l’employeur est un motif de licenciement économique
En l’espèce, une secrétaire d’avocat est licenciée pour motif économique en raison de la suppression de son poste due à la chute du nombre de dossiers de crédits permanents et de pré-contentieux de loyers impayés et résiliation de baux dont elle avait la charge.
Estimant que la lettre de licenciement qui, pour justifier la suppression du poste de la salariée, se borne à faire état d’une baisse de chiffre d’affaires, ne répond pas aux exigences légales de motivation de la lettre de licenciement, la salariée considère qu’elle n’est pas motivée et donc illicite.
Le CE joue un rôle spécifique dans le cas d’une entreprise en difficulté. Que ce soit au niveau de la prévention ou du règlement des difficultés, un dialogue s’instaure avec le comité qui est informé et consulté à chaque étape des différentes procédures
Les délégués du personnel doivent disposer de toutes les informations nécessaires pour être consultés sur un cas d’inaptitude professionnelle dans l’entreprise.
Lorsque un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail, l’employeur est tenu de lui proposer, après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités (C. trav. art. L. 1226-10).