La dispense de travail sans mise à pied prive le licenciement pour faute de cause réelle et sérieuse
En l’espèce, un employeur convoque un salarié à un entretien préalable de licenciement. Trois jours après cet entretien, alors que le salarié ne fait pas l’objet d’une mise à pied, l’employeur lui demande de remettre les clés lui permettant d’accéder à son lieu de travail ce qui a pour effet de l’empêcher de travailler. Six jours plus tard, le salarié a repris son travail. Le lendemain, l’employeur notifie par écrit au salarié son licenciement pour faute.
Le salarié effectue son préavis, puis estimant avoir été victime d’un licenciement verbal illicite avant d’avoir reçu la notification de son licenciement par lettre recommandé, il saisit la justice.