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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d’une direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023619023&dateTexte=&categorieLien=id
Licencier un salarié pour faute grave au seul motif qu’il n’a pas justifié de la prolongation de son absence, ce n’est pas possible ! » Je viens d’engager une procédure de licenciement pour faute grave à l’encontre d’un salarié qui m’avait bien informé de son arrêt de travail initial, mais n’a pas justifié de la prolongation de son arrêt maladie. Il m’a fait savoir que si je maintenais cette décision, il n’hésiterait pas à m’attaquer au conseil des prud’hommes. N’ai-je pas le droit d’agir ainsi ? »
Suite de l’article sur editions-tissot.fr
Les entreprises parties à une opération de concentration sont soumises à une obligation particulière d’information de leur comité d’entreprise dans un délai de trois jours suivant la publication du communiqué ministériel relatif à la notification du projet de concentration. Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2010, la Cour de cassation a apporté d’importantes précisions quant au périmètre de cette obligation, désormais étendue aux entreprises du groupe indirectement affectées par l’opération.
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Selon la cour de cassation, le harcèlement moral dépend du ressenti du salarié et non pas de l’intention du patron. Un patron ou un supérieur hiérarchique peuvent commettre des faits de harcèlement moral sans en avoir l’intention et peut-être sans le savoir, selon la Cour de cassation. Un patron risque donc de devoir payer des dommages-intérêts à son employé pour des faits commis inconsciemment.
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Un salarié se trouve incarcéré ou en détention provisoire pour des faits totalement étrangers à l’entreprise et ne peut donc plus se présenter au travail. Doit-on le conserver dans les effectifs ou est-il possible de le licencier ?
Suite de l’article sur lhotellerie-restauration.fr
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES
1 Arrêté du 15 février 2011 fixant le nombre de postes offerts au concours organisé le 16 février 2011 pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l’administration pénitentiaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023603478&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 17 février 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « Systèmes de transport intelligents ― Appel à projets n° 1 »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023602923&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret du 16 février 2011 portant délégation de signature (service d’information du Gouvernement)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023596403&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 15 février 2011 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023592182&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 14 février 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « Expérimentations liées aux infrastructures de recharge »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023589123&dateTexte=&categorieLien=id
Modification du contrat de travail par la suppression de l’activité principale du salarié
Dans une affaire, un salarié exerçant les fonctions de formateur se voit retirer une partie de ses fonctions et n’exerce que les activités secondaires de son emploi. Il saisit les juges en arguant une modification de son contrat de travail.
Si la société comprend moins de 200 salariés, votre employeur pourra rejeter votre demande de congé pour création d’entreprise s’il estime, après avis du comité d’entreprise (ou, à défaut, des délégués du personnel), que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. Votre employeur devra dans ce cas vous expliquer la motivation de son refus.
Suite de l’article sur terrafemina.com