COMITE D'ENTREPRISE

Convocation à un entretien préalable : possible par Chronopost

Avant d’envisager le licenciement d’un salarié, vous devez le convoquer à un entretien préalable. La convocation à cet entretien peut être adressée par lettre recommandée ou remise en main propre. La Cour de cassation reconnaît un autre mode d’acheminement.
Suite de l’article sur editions-tissot.fr

Quitter la version mobile