COMITE D'ENTREPRISE

Le seul choix stratégique de fermer une filiale, décidé au niveau du groupe…

Le seul choix stratégique de fermer une filiale, décidé au niveau du groupe, prive le licenciement d’une cause économique

Lorsque le salarié a pour coemployeurs des entités faisant partie d’un même groupe, la cessation d’activité de l’une d’elles ne peut constituer une cause économique de licenciement qu’à la condition d’être justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du groupe dont elles relèvent.

L’affaire complète sur Net-iris.fr

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