Des représentants syndicaux décident de distribuer des tracts devant l’entrée de votre entreprise. L’entreprise ne disposant que d’une seule entrée, vous savez que ce tract sera distribué aux salariés mais également à certains de vos clients. Que pouvez-vous faire ? Pouvez-vous faire interdire la distribution de ces tracts syndicaux ?
L’article L. 2142-4 du code du travail précise que les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail.