Depuis 1999 au service des élus de CE
L’employeur doit communiquer au CE les éléments de calcul de la subvention de fonctionnement. En l’espèce le comité d’entreprise demandait le règlement d’un solde de subvention de fonctionnement pour les années 1982 à 1995, années pendant lesquelles l’employeur s’était acquitté de cette subvention en mettant du personnel à disposition du comité d’entreprise.
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Sauf dans le cas où le maintien d’un salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou de tiers, le médecin du travail ayant à se prononcer sur l’inaptitude au poste de travail doit soumettre le salarié à deux examens espacés de deux semaines accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires requis (C. trav., art. R. 4624-31).
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 25 février 2011 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023631685&dateTexte=&categorieLien=id
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LOIS
1 LOI n° 2011-207 du 25 février 2011 autorisant la ratification des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023631041&dateTexte=&categorieLien=id
En l’espèce, la société Air Liquide, membre d’un groupe de dimension mondiale, avait acquis une société d’ingénierie allemande, dans le cadre d’une stratégie de croissance externe, complémentaire des activités de la société en matière d’hydrogène, et devant permettre la constitution d’un groupe d’ingénierie de 2 800 personnes.
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Une fermeture d’établissement n’est pas la même chose qu’une fermeture d’entreprise ou une cessation totale d’activité. Cette précision est importante. La cessation d’activité, si elle est totale, a été considérée, en 2001, par la Cour de cassation, comme un motif légitime de licenciement dès lors qu’elle n’est pas due à une faute de l’employeur ni à sa légèreté blâmable (Cass. soc., 16 janv. 2001). C’est un motif « autonome » de licenciement, ce qui veut dire que l’employeur qui ferme n’a pas l’obligation de justifier sa décision par des difficultés économiques.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 16 février 2011 modifiant l’arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, l’arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et l’arrêté du 31 mai 2010 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023628003&dateTexte=&categorieLien=id
Vous avez appris qu’en réponse aux difficultés économiques qu’il rencontre, votre employeur envisage de mettre en place un plan de départs volontaires, afin d’éviter les licenciements. Zoom sur ce plan de départs volontaires : définition (1), contenu (2) et mise en oeuvre (3).
Si l’administration refuse l’homologation de la rupture conventionnelle, le contrat se poursuit. Ce principe s’applique même si l’employeur a délivré l’ensemble des documents de fin de contrat au salarié, la validité de ces documents étant soumise à la validité de la rupture conventionnelle elle-même.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 4 février 2011 fixant les conditions d’attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l’année 2011 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023623183&dateTexte=&categorieLien=id
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LOIS
1 LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023620421&dateTexte=&categorieLien=id
Avant d’envisager le licenciement d’un salarié, vous devez le convoquer à un entretien préalable. La convocation à cet entretien peut être adressée par lettre recommandée ou remise en main propre. La Cour de cassation reconnaît un autre mode d’acheminement.
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