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Cesser le travail pour défendre des revendications professionnelles est un droit constitutionnel reconnu. Tant qu’il est exercé dans des conditions normales sans violence, ni séquestration, ni dégradations de matériel, et qu’il n’empêche pas les salariés non grévistes de travailler, ce droit de grève ne peut justifier ni sanction, ni licenciement.
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Si le salarié a fait l’objet au cours de son arrêt maladie professionnelle, d’une seconde visite médicale ayant abouti à une déclaration d’inaptitude totale, alors la période de suspension du contrat de travail a pris fin avec cette visite, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d’un arrêt de travail de son médecin traitant après cette date. A une cause réelle et sérieuse, le licenciement pour inaptitude totale à travailler prononcé dans le mois qui a suivi cette visite.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
1 Décret n° 2011-120 du 28 janvier 2011 approuvant des avenants à des conventions de concession autoroutière et aux cahiers des charges annexés à ces conventions et relatif aux péages autoroutiers
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023491770&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Remise de lettres de créance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023491188&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 24 janvier 2011 portant nomination de membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023487657&dateTexte=&categorieLien=id
Le comité d’entreprise est en France l’une des institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise. En France, le comité d’entreprise et les comités d’établissement sont institués par l’ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946 dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus ; il détient des attributions à la fois sociales et économiques. Les textes législatifs relatifs au comité d’entreprise débutent à l’article L2321-1[1] du Code du travail, dans sa nouvelle numérotation.
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Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications nécessaires à la détermination de leurs droits à l’assurance chômage. Dès lors que la demande en justice, qui vaut mise en demeure, contient la réclamation de l’attestation Assedic, et qu’au jour des plaidoiries devant le Conseil de prud’hommes, l’employeur n’a toujours pas remis ce document pour un licenciement remontant à plus de 3 mois, ce retard est préjudiciable au salarié et ouvre droit à dommages et intérêts, en l’espèce évalués à 2.000 euros.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Décret n° 2011-101 du 25 janvier 2011 relatif aux gouverneurs militaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023477220&dateTexte=&categorieLien=id
Quel est exactement le régime social des indemnités de rupture versées en 2011 au titre d’une rupture notifiée cette année ? La rédaction de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale soulève des difficultés d’interprétation pour la période transitoire.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023474278&dateTexte=&categorieLien=id
Contestez la rupture conventionnelle de votre contrat de travail devant le Conseil de Prud’hommes
Saisissez le Conseil de Prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts si un litige préexistait entre votre employeur et vous-même avant la signature de la rupture conventionnelle de votre contrat de travail.
En effet, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation concernant les ruptures amiables, la conclusion d’un accord de rupture d’un commun accord du contrat de travail suppose l’absence de litiges préalables à la rupture.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 20 janvier 2011 fixant le nombre de places offertes en 2011 pour l’admission en formation initiale en vue du recrutement dans le corps technique et administratif de l’armée de terre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023470760&dateTexte=&categorieLien=id