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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 14 novembre 2010 portant délégation de signature (cabinet du ministre d’Etat)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023108549&dateTexte=&categorieLien=id
Le comité d’entreprise doit être informé et consulté sur toutes les modifications économiques et juridiques emportant des conséquences pour les salariés et pour l’organisation de l’entreprise, peu important que celles-ci soient la conséquence de dispositions légales.
Suite de l’article sur rb.lexisnexis.fr
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 17 novembre 2010 relatif à l’approbation du cahier des charges « Instituts thématiques d’excellence dans le domaine des énergies décarbonées »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023105349&dateTexte=&categorieLien=id
1) Quel est le rôle du Comité d’entreprise en matière économique ?
Un premier élément de réponse est donné par l’article L.2323-1 al 1 du Code du Travail : « le Comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts… ».
Suite de l’article sur juritravail.com
Tout comité (comité d’entreprise, comité d’établissement, comité central d’entreprise, délégation unique du personnel) peut s’attacher les services d’un Avocat par une délibération faite en réunion ordinaire ou extraordinaire (article L 2325-41 du Code du travail).
Suite de l’article sur rocheblave.com
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
2 Décret du 17 novembre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023099849&dateTexte=&categorieLien=id
Les fonctionnaires peuvent aussi maintenant perdre leur emploi. Un décret portant sur « la réorientation professionnelle » des fonctionnaires d’Etat et permettant de licencier ceux qui refuseraient trois offres d’emploi en remplacement d’un poste perdu dans le cadre d’une restructuration, a été publié mardi au Journal officiel.
Suite de l’article sur info.sfr.fr
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 25 octobre 2010 modifiant l’arrêté du 24 février 2009 relatif à la modulation de l’indemnité temporaire de mobilité allouée à certains agents du ministère de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023093629&dateTexte=&categorieLien=id
Les 23 comités d’entreprises des sociétés travaillant pour le groupe Hermès (HRMS.PA: Cotation) ont exprimé leur soutien aux actionnaires familiaux d’Hermès (HRMS.PA: Cotation) face à l’irruption de LVMH (LVMH.PA: Cotation) dans le capital du groupe.
Suite de l’article sur fr.reuters.com
Un salarié prend régulièrement des pauses cigarettes à l’extérieur de son entreprise et ceci malgré les consignes de son employeur: interdiction de prendre des pauses cigarettes à l’extérieur de l’établissement et consigne pour les salariés, s’abstenir de fumer.
Le salarié est licencié pour faute grave…
Vous avez été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Vérifiez que votre employeur a bien consulté les délégués du personnel relativement aux possibilités de vous reclasser, avant de vous licencier.
A défaut, vous pourrez saisir le juge afin de faire annuler votre licenciement.
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, comme c’est le cas par exemple durant un arrêt maladie, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.
Suite de l’article sur net-iris.fr