Depuis 1999 au service des élus de CE
Si, à peine de nullité, les fouilles effectuées en vue de rechercher des indices ou des traces doivent être effectuées par un officier de Police Judiciaire (OPJ),la question se pose de savoir, si l’employeur pourrait agir ainsi au sein de son entreprise.
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Le conseiller du salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement : celui-ci ne peut être prononcé qu’après autorisation de l’inspection du travail. Mais combien de temps dure cette protection ? La question est importante, car le Code du travail est incomplet sur le sujet…
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021865202&dateTexte=&categorieLien=id
Licenciement d’un représentant du personnel : rémunération jusqu’à l’obtention de l’autorisation
Le salarié, investi de fonctions représentatives du personnel (délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d’entreprise…), bénéficie d’une protection exceptionnelle contre le licenciement : l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspection du travail afin de rompre le contrat.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-159 du 22 février 2010 autorisant l’approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021862482&dateTexte=&categorieLien=id
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur est tenu d’organiser la mise en place d’un comité d’entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Ce comité assume d’une part, des attributions économiques et d’autre part, sociales et culturelles et dispose pour ce faire, des moyens matériels et financiers nécessaires. L’employeur (ou son représentant) assure les fonctions de président du CE.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 12 février 2010 portant adaptation conjoncturelle du modèle type de convention de délégation de service public pour l’exploitation de services aériens faisant l’objet d’une prise en charge financière par l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021851972&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 29 janvier 2010 fixant les conditions d’attribution de réductions d’ancienneté au vu de l’appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021851483&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021844023&dateTexte=&categorieLien=id
En un an, la rupture conventionnelle est devenue pour les salariés une alternative réelle à la démission ou au licenciement pour les employeurs. Mais est-ce toujours la solution à adopter ? Un salarié dispose-t-il d’une grande marge de manoeuvre ? Réponses de Myriam Laguillon, avocate spécialiste en droit du travail au barreau de Bordeaux.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 31 décembre 2009 portant modification de l’agrément d’une union ou d’une fédération au titre du volontariat associatif
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021841403&dateTexte=&categorieLien=id
La mise à pied conservatoire permet à l’employeur qui la notifie au salarié de suspendre provisoirement l’activité d’un salarié dont la présence pourrait nuire à l’entreprise. Jusqu’à maintenant, en l’absence de faute, le salarié pouvait refuser la mise à pied car elle n’était pas justifiée par un comportement fautif.
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