Depuis 1999 au service des élus de CE
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
3 Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022122454&dateTexte=&categorieLien=id
Un comité d’entreprise remplacé par… cinq comités distincts.Une annonce du géant des loisirs, qui intervient après une année marquée par des malversations financières.
Faut-il y voir l’effet du scandale financier qui a entaché son actuelle direction l’an passé? Toujours est-il que le comité d’entreprise (CE) d’Euro Disney devrait être entièrement réorganisé cette année. Après une première réunion de travail le 5 février, le CE doit se repencher aujourd’hui sur le « projet de modification des pratiques sociales » porté par la direction du géant des loisirs, qui emploie 13000 salariés.
L’employeur qui transmet des offres de reclassement aux délégués du personnel ne remplit pas son obligation d’adresser aux salariés des propositions de reclassement.
Dans une affaire, un salarié chef d’équipe travaillait pour une entreprise qui a fermé des sites. Dans le cadre du licenciement économique, l’employeur avait communiqué aux délégués du personnel des propositions de reclassement.
Le salarié a saisi le juge pour contester son licenciement, au motif que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de reclassement personnelle et écrite.
Possibilité de prendre des congés pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté, modification de la date de départ, obligation de prendre des congés l’été…Quelques idées reçues sur les congés payés.
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1 Décret n° 2010-388 du 19 avril 2010 relatif à la composition du Conseil national de la sûreté de l’aviation civile
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022120174&dateTexte=&categorieLien=id
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1 Arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022106463&dateTexte=&categorieLien=id
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LOIS
1 LOI n° 2010-381 du 16 avril 2010 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022105912&dateTexte=&categorieLien=id
L’entretien préalable de licenciement est destiné à permettre aux parties de « s’expliquer » sur le motif de la rupture, il est une étape obligatoire de la procédure. Son déroulement appelle plusieurs questions.
Que faire si le salarié ne se présente pas à l’entretien ?
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1 Arrêté du 29 janvier 2010 modifiant l’arrêté du 26 mars 2008 relatif à l’obligation d’emport, aux fins de recherches et sauvetage des aéronefs, d’une balise de détresse fonctionnant sur 406 MHz
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022097794&dateTexte=&categorieLien=id
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1 LOI n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022096472&dateTexte=&categorieLien=id
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 12 avril 2010 portant élévation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022092573&dateTexte=&categorieLien=id
En cas de chômage partiel, l’employeur doit s’assurer que ses salariés percevront bien une rémunération. C’est ce qui découle d’un arrêt récent de la Cour de cassation.
L’employeur qui demande aux salariés de poser des jours de congés en raison de la fermeture de l’entreprise suite à des difficultés économiques doit indemniser les salariés qui n’ont plus de jours de congé suffisants et n’ont pas obtenu une indemnisation au titre du chomâge partiel.
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