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Dans le contexte économique difficile actuel, la Direction générale du Travail vient de donner des instructions aux responsables des unités territoriales (ex-DDTEFP). Ils doivent veiller à ce que la rupture conventionnelle ne soit pas un moyen de contourner la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
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On aurait tendance à l’oublier, mais le dispositif de convention de reclassement personnalisé (CRP) a été mis en place de façon temporaire. Il devait en effet prendre fin le 31 mars 2010. Cette échéance a été reportée d’un an.
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Quels sont les avantages sociaux pour le comité d’entreprise ? Lorsque le comité d’entreprise met en place des chèques-vacances, sa participation à leur financement est normalement exonérée de cotisations sociales.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
3 Décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l’article L. 425-14 du code de l’environnement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022134041&dateTexte=&categorieLien=id
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PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 22 avril 2010 modifiant l’arrêté du 20 février 2009 relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires de la Cour des comptes et de chambres régionales et territoriales des comptes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022133234&dateTexte=&categorieLien=id
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1 Décret du 21 avril 2010 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Juvaincourt, lieudit aérodrome d’Epinal-Méricourt (Vosges), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022127154&dateTexte=&categorieLien=id
Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour avoir témoigné d’agissements de harcèlement moral commis à son encontre. Un tel licenciement est nul (c. trav. art. L. 1152-2 et L. 1152-3).
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1 Arrêté du 6 avril 2010 relatif aux sections frontières du réseau ferré national, modifiant l’arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire et l’arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d’aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l’exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022124774&dateTexte=&categorieLien=id
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) contribue à la protection des salariés dans les entreprises de plus de 50 personnes.
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C’est l’étape la plus délicate. Tout d’abord la direction est tenue d’énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement. Le défaut d’énonciation du motif ou l’absence de précisions ou encore la justification incomplète équivaut à une absence de motif et rend le licenciement abusif. Une motivation insuffisante est aussi assimilée à une absence de motif.
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Le salarié peut très bien choisir de ne pas se présenter à l’entretien préalable. Dans ce cas, son absence n’a aucune incidence sur la poursuite de la procédure. Régulièrement convoqué, l’intéressé peut aussi choisir de se présenter, assisté d’un salarié de l’entreprise ou, s’il n’existe pas de représentant du personnel dans cette dernière, d’un conseiller extérieur.
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Bien qu’il s’agisse une institution représentative du personnel, c’est l’employeur qui préside le comité d’entreprise, quelles sont ses obligations à ce titre ?
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