Depuis 1999 au service des élus de CE
La Direction Générale du Travail est venue apporter des précisions sur la possibilité de recourir à la rupture conventionnelle dans un contexte économique difficile pour l’entreprise (1).
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail. Cette rupture résulte de la volonté commune du salarié et de l’employeur de mettre fin au contrat, peu important le motif.
Les salariés mis à disposition ont un droit d’option qui leur offre l’opportunité de choisir d’être électeur soit chez leur employeur, soit dans l’entreprise d’accueil depuis la loi du 20 août 2008 (articles L. 2314-1-1 et L. 2324-17-1 du Code du Travail).
Pour être électeurs dans l’entreprise d’accueil, les salariés mis à disposition doivent être présents dans ses locaux et y travailler depuis au moins 12 mois continus. Ils choisissent alors s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.
« Vous êtes âgées, moches, grosses.. » : la gestion du personnel ne fait pas dans la dentelle !
Au Japon, la maison de couture Prada est accusée d’avoir incité des salariées à démissionner en leur reprochant d’être « âgées, moches, grosses, d’avoir une mauvaise denture et de ne pas être mignonnes ». Une salariée aurait été licenciée en raison de sa laideur.
Qu’en est-il en France, la législation française protège-t-elle les salariés français ? Le salarié est-il tenu de maigrir, s’entretenir physiquement pour exécuter sa prestation de travail ?
Les diplômes sanctionnant des formations de niveaux et de durées différents constituent une raison objective et pertinente justifiant une différence de rémunération.
Dans une affaire, une salariée graphiste s’est aperçue qu’elle percevait une rémunération inférieure par rapport à d’autres graphistes de l’entreprise. La salariée saisit le juge d’une demande de rappel de salaire.
Des postes en Tunisie rémunérés 137 euros par mois ont été proposés, le 29 mars, aux salariés licenciés de l’usine Continental de Clairoix (Oise). Une nouvelle affaire de reclassement qui scandalise l’opinion. Mais les employeurs rétorquent que c’est la loi qui les oblige à faire ce type d’offre. « Si on ne les propose pas, on est condamnés par les conseils des prud’hommes ; si on les propose, on est condamnés dans les médias », déplore Stéphan Brousse, conseiller spécial de Laurence Parisot, la présidente du Medef.
Suite de l’article sur lemonde.fr
Pour les employés des entreprises de plus de 50 salariés, le Comité d’Entreprise (CE) est souvent assimilé à un distributeur de petits avantages, tels que des réductions sur les places de cinéma, et qui devient un des éléments constitutifs du « package » global au même titre que la kyrielle d’autres avantages possibles hors salaire. Cette réalité est vraie mais partielle.
Suite de l’article sur resultat-exploitations.blogs.liberation.fr
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 approuvant un avenant à la convention de concession en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation de l’autoroute B 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l’autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille et au cahier des charges annexé à cette convention
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022144774&dateTexte=&categorieLien=id
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé, l’employeur peut en énoncer le motif économique : soit dans le document écrit d’information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement ; soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé ; soit dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation de la CRP.
Suite de l’article sur net-iris.fr
L’avis d’inaptitude rendu par la Médecine du Travail conditionne le sort du contrat de travail du salarié dont l’état de santé s’est dégradé dès lors qu’il peut entraîner un licenciement pour inaptitude à défaut de tout reclassement possible.
Suite de l’article sur eurojuris.fr
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 26 avril 2010 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022142413&dateTexte=&categorieLien=id
L’employeur doit proposer au(x) salarié(s) concerné(s) par une mesure de licenciement économique d’adhérer à une convention de reclassement personnalisé (CRP). Même en cas d’acceptation, le salarié doit être informé des motifs économiques de la rupture de son contrat de travail. Cette information peut se faire à différents moments de la procédure.
Suite de l’article sur editions-tissot.fr
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 14 avril 2010 fixant le nombre d’emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de la santé et des sports
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022140734&dateTexte=&categorieLien=id