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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2010-519 du 20 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022242149&dateTexte=&categorieLien=id
Le comité d’entreprise est une institution représentative du personnel composé de membre élu et désignés et de l’employeur. Cet organisme a un droit de regard dans le domaine économique de l’entreprise et dans le domaine social. Nous allons voir comment il est apparu dans l’entreprise.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-510 du 18 mai 2010 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement de l’installation nucléaire de base n° 46 constituée par les installations dénommées centrales A1 et A2 du centre nucléaire de production d’électricité de Saint-Laurent située sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022235069&dateTexte=&categorieLien=id
La devise européenne a atteint lundi 17 mai en début de journée son plus bas niveau depuis quatre ans, à 1,2234 dollar. Quelles sont les raisons de cette baisse ? Quels secteurs pourraient en profiter ? Lesquels risquent d’être pénalisés ? Décryptage.
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Les représentants nationaux aux organes liés aux comités d’entreprise européens et à la société européenne sont généralement nommés selon des procédures reflétant les structures du pays concerné soit par le syndicat, soit par le comité d’entreprise. Dans six pays, ils sont cependant élus par l’ensemble du personnel.
Suite de l’article sur worker-participation.eu
Qui sont les élus aux comités d’entreprise en France et en Europe ? Qui ou que représentent ils ? Réponses dans l’article de Christian Dufour et Adelheid Hege ainsi que dans l’étude d’Astrées.
Suite de l’article sur metiseurope.eu
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022227307&dateTexte=&categorieLien=id
La loi relative à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 est venue réformer la mise en oeuvre du droit individuel à la formation (DIF) en permettant sa portabilité en cas de rupture du contrat de travail du salarié. Le salarié licencié peut désormais faire valoir ses droits au DIF en dehors de l’entreprise où il les a cumulés et ce nouveau mécanisme dit de « portabilité » impose aujourd’hui à l’employeur de délivrer un certificat de travail avec un certain nombre de nouvelles mentions obligatoires (décret du 18 janvier 2010 n°2010-64).
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En France, le harcèlement moral en entreprise est en constante augmentation : trois salariés sur dix estiment avoir été victime d’harcèlement moral sur leur lieu de travail tandis que plus du tiers des salariés disent en avoir été témoin à l’encontre de l’une ou de l’un de ses collègues. En tout état de cause, ces agissements peuvent avoir des conséquences graves sur la santé physique et psychique des victimes.
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Dans l’attente d’une décision de la Cour de cassation (prévue en chambre mixte fin 2010), la Cour d’Appel de PARIS a considéré que le licenciement notifié par le DRH d’une SAS (société par actions simplifiées) qui ne bénéficie pas d’une délégation du pouvoir de licencier publiée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), est entaché de NULLITE.
Suite de l’article sur village-justice.com
La validité du licenciement d’un salarié protégé s’apprécie à la date de notification du licenciement et non à celle de la demande d’autorisation à l’inspection du travail, a récemment tranché la Cour de cassation.
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Elle est nulle si le licenciement n’a pas été notifié par lettre recommandée avec AR. La transaction a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail (c. civ. art. 2044).
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