Licenciement annulé : non cumul des indemnités

Un médecin du travail avait été licencié après autorisation de l’inspecteur du travail. Or cette autorisation ayant été annulée en raison de l’incompétence territoriale de l’inspecteur du travail, la réintégration du salarié avait été ordonnée. L’employeur contestait toutefois sa condamnation à devoir verser, en réparation du préjudice subi par le salarié entre le licenciement et la réintégration, une indemnité égale au montant de la rémunération qui lui aurait été versée pendant la période considérée sans déduction des revenus perçus de la part de tiers.
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JORF n°0121 du 28 mai 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2010-547 du 27 mai 2010 modifiant le code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022271757&dateTexte=&categorieLien=id

Licenciement économique : les limites de pouvoir du juge

Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle les limites du pouvoir de contrôle du juge en matière de licenciement économique. S’il lui appartient de vérifier la réalité du motif invoqué à l’appui d’un licenciement, il ne peut en revanche se substituer à l’employeur quant aux choix des mesures de réorganisation de l’entreprise.
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JORF n°0120 du 27 mai 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Décret n° 2010-543 du 25 mai 2010 relatif à la mise en place d’un mécanisme d’avance applicable à l’aide à l’insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022268117&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0119 du 26 mai 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022265135&dateTexte=&categorieLien=id

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

2 Décision n° 2010-606 DC du 20 mai 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022265140&dateTexte=&categorieLien=id

Le législateur encadre les reclassements à l'étranger

Les entreprises ayant des implantations à l’étranger doivent désormais envoyer à leurs salariés menacés de licenciement économique un questionnaire préalable pour leur demander s’ils accepteraient un reclassement à l’étranger et sous quelles conditions. En outre, les emplois proposés devront être assortis d’une « rémunération équivalente » en plus de relever de la même catégorie ou d’être équivalent.
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JORF n°0118 du 23 mai 2010

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Arrêté du 5 mai 2010 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l’Etat pour la sécurité et la sûreté de l’aviation civile et pris pour l’application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l’aviation civile
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022244909&dateTexte=&categorieLien=id

JORF n°0117 du 22 mai 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 21 mai 2010 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022244148&dateTexte=&categorieLien=id

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