Un médecin du travail avait été licencié après autorisation de l’inspecteur du travail. Or cette autorisation ayant été annulée en raison de l’incompétence territoriale de l’inspecteur du travail, la réintégration du salarié avait été ordonnée. L’employeur contestait toutefois sa condamnation à devoir verser, en réparation du préjudice subi par le salarié entre le licenciement et la réintégration, une indemnité égale au montant de la rémunération qui lui aurait été versée pendant la période considérée sans déduction des revenus perçus de la part de tiers.
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Année : 2010
JORF n°0121 du 28 mai 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2010-547 du 27 mai 2010 modifiant le code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022271757&dateTexte=&categorieLien=id
Licenciement économique : les limites de pouvoir du juge
Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle les limites du pouvoir de contrôle du juge en matière de licenciement économique. S’il lui appartient de vérifier la réalité du motif invoqué à l’appui d’un licenciement, il ne peut en revanche se substituer à l’employeur quant aux choix des mesures de réorganisation de l’entreprise.
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JORF n°0120 du 27 mai 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-543 du 25 mai 2010 relatif à la mise en place d’un mécanisme d’avance applicable à l’aide à l’insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022268117&dateTexte=&categorieLien=id
Le délicat retour à l'emploi des syndicalistes
Y a-t-il une vie après le syndicalisme ? Chaque année, des militants sont confrontés à cette inconnue lorsqu’ils s’apprêtent à reprendre le travail après avoir été des permanents de leur organisation ou des représentants du personnel dans l’entreprise qui les emploie.
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JORF n°0119 du 26 mai 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022265135&dateTexte=&categorieLien=id
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
2 Décision n° 2010-606 DC du 20 mai 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022265140&dateTexte=&categorieLien=id
Quand l'inaptitude physique est consécutive à des faits de harcèlement moral
Lorsque l’inaptitude physique du salarié trouve son origine dans des faits de harcèlement moral dont il a été victime de la part de son employeur, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul.
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Accident du travail : reclassement
Dans le cadre d’un reclassement suite à un accident du travail, l’employeur doit proposer au salarié un emploi similaire, soit comportant le même niveau de rémunération, la même qualification, et les mêmes perspectives de carrière que l’emploi initial.
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Le législateur encadre les reclassements à l'étranger
Les entreprises ayant des implantations à l’étranger doivent désormais envoyer à leurs salariés menacés de licenciement économique un questionnaire préalable pour leur demander s’ils accepteraient un reclassement à l’étranger et sous quelles conditions. En outre, les emplois proposés devront être assortis d’une « rémunération équivalente » en plus de relever de la même catégorie ou d’être équivalent.
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Licencié à cause de Facebook : ce que (ne) dit (pas) le droit
La question de la validité de ce licenciement est complexe. Le conseil des prud’hommes n’a pas pu trancher faute d’accord entre les juges. Et les avocats spécialistes de ces questions semblent également assez perplexes. Deux questions semblent en fait se poser.
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JORF n°0118 du 23 mai 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 5 mai 2010 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l’Etat pour la sécurité et la sûreté de l’aviation civile et pris pour l’application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l’aviation civile
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022244909&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0117 du 22 mai 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 21 mai 2010 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022244148&dateTexte=&categorieLien=id