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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 2 juin 2010 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022297049&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2010-581 du 2 juin 2010 relatif à l’entrée en vigueur d’un décret et d’arrêtés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022293161&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022289321&dateTexte=&categorieLien=id
Le licenciement pour faute lourde est la sanction la plus grave qu’un employeur puisse prononcer. Les droits du salarié licencié pour ce motif sont réduits en conséquence, notamment concernant les indemnités liées à son départ. Aucune indemnité n’est due en théorie
Mais attention à l’indemnité compensatrice de congés payés.
Suite de l’article sur editions-tissot.fr
Certaines conventions collectives prévoient que tout licenciement pour motif disciplinaire (voire toute sanction à caractère disciplinaire) soit précédé de la saisine d’un conseil de discipline. A quel moment saisir ce conseil ? Quelle conséquence si vous ne le faites pas, ou alors pas au bon moment ?
Suite de l’article sur editions-tissot.fr
Un comité d’entreprise (CE) est une instance tripartite, composée de l’employeur, de salariés élus tous les quatre ans et de représentants désignés des organisations syndicales avec voix consultative. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a fait des élections professionnelles dans l’entreprise le baromètre de la représentativité des organisations syndicales.
Suite de l’article sur lemonde.fr
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 21 mai 2010 autorisant le transfert de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité de la SARL Alisa à la SAS Ferme éolienne de La Chapelle-Laurent
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022284941&dateTexte=&categorieLien=id
Lorsqu’un salarié estime que son employeur ne remplit pas ses obligations contractuelles (non-paiement du salaire par exemple), le salarié peut prendre l’initiative de rompre son contrat de travail. On dit qu’il prend acte de la rupture du contrat. Cette prise d’acte n’est pas réglementée par le Code du travail. Son application est appréciée au cas par cas par les tribunaux.
Suite de l’article sur super-secretaire.com
En vigueur depuis 4 ans, l’accord-cadre international avec le groupe PSA Peugeot Citroën a été renouvelé et amélioré.
Le nouvel accord signé le 20 mai 2010 à Paris renforce les engagements de PSA Peugeot Citroën dans les normes internationales du travail et insiste sur l’extension des exigences du groupe à ses partenaires commerciaux.
Suite de l’article sur cftcmetallurgie.com
Elus du personnel, représentants syndicaux… Réputés «ultraprotégés», ces salariés ne le sont, en réalité, pas tout à fait. Zoom sur une procédure très rigide.
Suite de l’article sur chefdentreprise.com
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 21 mai 2010 fixant la date des élections à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l’information légale et administrative
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022276126&dateTexte=&categorieLien=id
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LOIS
1 LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022275355&dateTexte=&categorieLien=id