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Année : 2010

10 JUIN

JORF n°0132 du 10 juin 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022323975&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022324006&dateTexte=&categorieLien=id

09 JUIN

Le sort des salariés en cas de cession

Dégrossir l’effectif de l’entreprise que l’on souhaite racheter afin d’accroître sa rentabilité : il faut bien avouer que l’idée est tentante. Mais le Code du travail impose à l’acquéreur de reprendre l’intégralité du personnel employé par son prédécesseur, et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance…), y compris les contrats suspendus (pour congé maternité, parental, sabbatique…).
Suite de l’article sur cession-entreprise.com

09 JUIN

JORF n°0131 du 9 juin 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Arrêté du 20 avril 2010 portant agrément d’un prestataire de service d’entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022320557&dateTexte=&categorieLien=id

08 JUIN

Licenciement économique : le dossier disciplinaire peut être un critère d'ordre

Lorsque l’employeur procède à des licenciements pour motif économique, il doit « choisir » les salariés qui seront touchés par la mesure. Peut-il prendre en compte leur dossier disciplinaire pour établir l’ordre des licenciements ? Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2010, mais à certaines conditions.
Suite de l’article sur netpme.fr

08 JUIN

JORF n°0130 du 8 juin 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022318021&dateTexte=&categorieLien=id

07 JUIN

Vers davantage de transparence pour les comités d'entreprise

Les comités d’entreprise, jusqu’à une période récente, n’étaient soumis à aucun contrôle légal obligatoire. La recodification du Code du travail de mars 2008, suivie de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, devraient aboutir à l’obligation, pour les comités d’entreprise, de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Mais l’imprécision des textes pose problème.
Suite de l’article sur blog.tpe-pme.com

07 JUIN

JORF n°0129 du 6 juin 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022309089&dateTexte=&categorieLien=id

07 JUIN

JORF n°0128 du 5 juin 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&dateTexte=&categorieLien=id

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