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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 22 juin 2010 portant convocation du parlement en session extraordinaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022377276&dateTexte=&categorieLien=id
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
2 Arrêté du 21 juin 2010 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022377282&dateTexte=&categorieLien=id
La mention de l’appartenance d’un salarié à la catégorie « assimilé cadre », sur son bulletin de salaire, exprime la volonté de l’employeur de reconnaître au salarié les droits attachés à la qualité de cadre. Le salarié peut donc revendiquer l’application des dispositions relatives aux cadres.
L’article 13 du projet de loi de réforme des retraites prévoit la création d’un malus de 1 % de la masse salariale pour les employeurs de 300 salariés et plus qui ne respectent pas l’obligation d’information du comité d’entreprise. Le Code du travail leur impose en effet de transmettre au CE chaque année un rapport de situation comparée entre hommes et femmes.
Suite de l’article sur lesechos.fr
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Circulaire du 21 juin 2010 relative à la participation du Parlement national au processus décisionnel européen
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022374339&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 relatif à la composition des commissions de transition vers la télévision numérique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022363080&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 9 juin 2010 portant nomination du grand chancelier de la Légion d’honneur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022362470&dateTexte=&categorieLien=id
Issue de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.
Suite de l’article sur intelligence-rh.com
Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par 12 mois à compter de la dernière réunion du comité d’entreprise ou, dans le cadre de l’exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci.
Suite de l’article sur net-iris.fr
Le salarié est tenu, pendant la durée de son contrat de travail, au respect d’une obligation de loyauté envers son employeur. Il résulte de cette obligation qu’il doit s’abstenir de participer à une activité concurrente, pour son propre compte ou pour celui d’une autre entreprise, sans l’accord préalable de celui-ci.
Suite de l’article sur thewebconsulting.com
La crise économique actuelle conduit de nombreux employeurs à licencier pour des motifs souvent mal fondés, le salarié qui se retrouve licencié pour motif personnel ignore trop souvent le déroulé de la procédure et les pièges à éviter. Le présent article tend à rappeler les grandes étapes de la procédure de licenciement et de l’action au fond devant les Conseils de prud’hommes ainsi qu’à dédramatiser ce recours.
Suite de l’article sur village-justice.com
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 17 juin 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022360211&dateTexte=&categorieLien=id
Toute entreprise dotée d’un comité d’entreprise (CE) est tenue de le financer en lui versant des subventions. L’employeur doit verser chaque année à son CE une subvention de fonctionnement fixée à 0,2 % de la masse salariale brute de l’année en cours.
Suite de l’article sur super-secretaire.com