Année : 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

1 Décret du 4 juillet 2010 relatif à la composition du Gouvernement
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LOIS

2 LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Arrêté du 21 juin 2010 modifiant l’arrêté du 22 mars 2010 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité gérées par le BRGM
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022424369&dateTexte=&categorieLien=id

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Arrêté du 2 juillet 2010 portant nomination à la présidence de la République
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A (1)
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2 LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (rectificatif)
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Par arrêt du 5 mai 2010 (Cass. soc. 5 mai 2010 n° 08-43.652), la chambre sociale de la Cour de cassation décide que « en l’absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé [CRP] devient sans cause, de sorte que l’employeur est alors tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention ».
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l’Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en oeuvre toute solution permettant d’assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l’extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022406416&dateTexte=&categorieLien=id