Depuis 1999 au service des élus de CE
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 9 juillet 2010 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallée de la Loire d’Iguerande à Decize (zone de protection spéciale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022455287&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022453925&dateTexte=&categorieLien=id
Un employeur se rend t-il coupable de discrimination syndicale s’il n’adapte pas les objectifs commerciaux d’un salarié protégé ?
L’article L 2141-5 du code du travail interdit les mesures discriminatoires fondées sur l’appartenance syndicale ou l’activité syndicale, en matière d’embauchage, d’organisation du travail, de rémunération, de promotions, de sanctions disciplinaire, de licenciement. Ce principe de droit est repris par la Cour de cassation qui dispose qu’un représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire pour avoir exercé ses fonctions (cass soc 19 décembre 2007 n°06-44936).
Toutefois, les arrêts généralement rendus en matière de discrimination syndicale concernent des salariés protégés qui, une fois désignés ou élus, voient leur progression dans les échelons gelée (cass soc 11 octobre 2000 n°98-43.472).
Mais qu’en est-il d’un salarié protégé qui exerce des fonctions commerciales et dont les objectifs sont identiques à ceux de ses collègues de travail qui n’exercent aucune activité de représentant du personnel.
Un employeur peut-il reprocher à un représentant du personnel membre du comité d’entreprise d’être arrivé en retard (de 2 heures !) à une réunion de CE ? C’est ce qu’à en tout cas cru, l’employeur de ces salariés qui, en 2006, sont arrivés tardivement à la réunion d’un comité d’entreprise européen.
Suite de l’article sur lejuriste62.blog.nordjob.com
Le projet de loi sur le dialogue social dans les très petites entreprises est arrivé en débat à l’Assemblée nationale hier, amputé de son article 6 qui instituait un droit de représentation syndicale par la création de commissions paritaires.
Suite de l’article sur humanite.fr
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Circulaire du 2 juillet 2010 relative aux dépenses des membres du Gouvernement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022450927&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Remise de lettres de créance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022447065&dateTexte=&categorieLien=id
REVOILÀ LA 3è FORCE SYNDICALE ! Bernard Van Craeynest, le président de la CFE-CGC, a proposé ce mardi au comité directeur de la centrale des cadres de créer une nouvelle confédération syndicale en janvier 2011. L’objectif ? « Capitaliser deux ans d’ancienneté pour être considérés comme représentatifs au 1er janvier 2013 », au moment de l’application de la loi sur la représentativité syndicale du 20 août 2008.
Suite de l’article sur blog.lefigaro.fr
Suivre une formation pour l’exercice de son mandat ne doit pas causer de perte de salaire. À l’inverse, la formation ne peut pas non plus être une source de revenus supplémentaire pour l’élu. L’employeur n’est donc pas tenu de rémunérer les heures de formation qui excèdent la durée de travail prévue par le contrat.
Suite de l’article sur lentreprise.com
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Circulaire du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l’adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022443367&dateTexte=&categorieLien=id
Depuis jeudi 1er juillet 2010, l’Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées (AGEFIPH) modifie le montant de certaines des aides qu’elle attribue aux salariés handicapés lors de leur embauche.
La Cour de cassation a été saisie par un tribunal d’instance d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la règle qui subordonne la représentativité syndicale à une audience électorale d’au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du comité d’entreprise (c. trav. art. L. 2122-1).
Suite de l’article sur representantsdupersonnel.grouperf.com