Depuis 1999 au service des élus de CE
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 26 août 2010 portant élévation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022758469&dateTexte=&categorieLien=id
La condition d’effectif de 50 salariés au moins qui rend obligatoire l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi s’apprécie à la date de l’engagement de la procédure de licenciement.
Suite de l’article sur netpme.fr
Bourses, allocation de rentrée scolaire, aide du comité d’entreprise ou du département : de nombreuses aides à la scolarité permettent aux parents de faire face au coût de la rentrée.
Suite de l’article sur larep.com
L’obligation de remise des documents à l’occasion de la reddition des comptes du comité d’entreprise a été édictée au profit du comité lui-même pour assurer la continuité de son fonctionnement, et non au profit de chacun de ses membres.
Suite de l’article sur juritravail.com
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 6 juillet 2010 pris en application de l’article R. 154-1 du code des ports maritimes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022753070&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022748539&dateTexte=&categorieLien=id
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1 Arrêté du 28 juillet 2010 autorisant la renonciation partielle à l’exploitation par la société Total Infrastructures Gaz France d’une canalisation de transport (département de la Gironde)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022746588&dateTexte=&categorieLien=id
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 25 août 2010 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022743627&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret du 25 août 2010 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022743630&dateTexte=&categorieLien=id
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1 Décret n° 2010-945 du 24 août 2010 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022740348&dateTexte=&categorieLien=id
Il est évident que la mise en place d’un projet d’intranet, quel que soit le thème de l’intranet (commercial, technique, DRH, …) est un changement important : le CE doit être consulté (article L 432-2 du Code du Travail), et il peut faire jouer son droit d’expertise (article L-434-6 du Code du Travail).
Suite de l’article sur yves.lasfargue.pagesperso-orange.fr
Sont coupables du délit d’abus de confiance les salariés membres du Comité d’Entreprise (CE), qui ont outrepassé leurs mandats en octroyant des prêts à des salariés grévistes pour un montant supérieur à celui de l’aide sociale prévue au règlement intérieur.
Suite de l’article sur juritravail.com
Il résulte des dispositions de l’article L. 1235-7 al.2 du Code du travail que « toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par 12 mois à compter de la dernière réunion du comité d’entreprise ou, dans le cadre de l’exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la lettre de licenciement ».
Suite de l’article sur larevue.hammonds.fr