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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010 instituant une commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022809497&dateTexte=&categorieLien=id
Les membres du bureau du CE qui accordent un prêt à des salariés grévistes en contradiction avec le règlement intérieur du CE commettent un abus de confiance.
Suite de l’article sur actualitesdudroit.lamy.fr
Le départ négocié organise, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, les conditions de la cessation de leurs relations contractuelles par application de l’article 1134 du Code civil prévoyant la possibilité de cesser les contrats par la voie du consentement mutuel.
Suite de l’article sur documentissime.fr
Une disposition peu connue du projet de loi sur les retraites devrait être à l’ordre du jour des débats la semaine prochaine. Il s’agit de l’article 31 du texte. Ce dernier prévoit une sanction financière modulable pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale pour les entreprises ne respectant pas certaines obligations en matière d’égalité salariales entre les hommes et les femmes.
Suite de l’article sur lefigaro.fr
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques et l’arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022806737&dateTexte=&categorieLien=id
Un salarié conteste la légitimité de son licenciement pour insuffisance professionnelle au motif que cette dernière est uniquement établie par les conclusions d’un audit que l’employeur a diligenté sans avoir au préalable consulté le comité d’entreprise.
Suite de l’article sur entrepreneur.lesechos.fr
L’actualité extra-footballistique a tout récemment mis en lumière le licenciement pour faute grave. Quelle procédure doit suivre l’employeur pour licencier un salarié pour faute grave ? Dans quels cas peut-il le faire ? Quelles en sont les conséquences ? Que peut-il se passer en cas de contestation aux Prudhommes ? Le point avec Maï Le Prat, avocate en droit social (cabinet Verdier Le Prat Avocats).
Suite de l’article sur pourseformer.fr
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 7 septembre 2010 fixant le nombre d’emplois offerts pour l’année 2011 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant de la Cour des comptes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022799017&dateTexte=&categorieLien=id
Dotations financières en baisse, obligation de créer du lien et problématiques électorales constituent un cocktail explosif pour les membres du CE, lorsqu’il s’agit de proposer des activités sociales et culturelles. Les élus de comités d’entreprise sont de plus en plus multitâches depuis la loi Auroux. Interpellés sur la gestion de l’entreprise, les conditions de travail, la formation, ils se doivent aussi d’organiser des activités sociales et culturelles.
Suite de l’article sur lenouveleconomiste.fr
Discuté à partir de mardi 7 septembre à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant réforme des retraites prévoit une série de mesures visant à assurer l’équilibre du système de retraites en 2018. L’essentiel de l’effort devrait être assuré par les salariés, avec un allongement annoncé de la durée de cotisation.
Suite de l’article sur lemonde.fr
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022796257&dateTexte=&categorieLien=id
L’utilisation personnelle par le salarié, pendant ses heures de service, du matériel informatique de l’entreprise justifie son licenciement pour faute grave.
Dans une affaire, un salarié engagé en tant qu’agent conducteur de chien de défense par une société de sécurité, a été licencié pour faute grave.
Son employeur lui reprochait d’avoir utilisé le matériel informatique de l’entreprise à des fins personnelles, et d’avoir provoqué une panne informatique.
Le salarié conteste la faute grave qui lui est reprochée, et saisit le juge afin de contester son licenciement.