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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-1172 du 5 octobre 2010 modifiant l’article R. 516-2 du code de l’environnement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022893885&dateTexte=&categorieLien=id
Le comité d’entreprise ou l’employeur* peut pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant hors du domicile du salarié verser des aides aux salariés. Cette aide est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG, CRDS dans la limite de 1830 euros par an et par salarié.
Suite de l’article sur entreprise.77.evous.fr
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 27 septembre 2010 portant organisation du centre d’études techniques maritimes et fluviales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022890185&dateTexte=&categorieLien=id
Le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre votre emploi ou inapte à tous postes dans votre entreprise. Votre employeur est tenu de vous reclasser, c’est-à-dire de vous proposer un autre emploi (1) dans un délai d’un mois (2) à compter du second examen médical ou du premier selon certaines conditions.
Seule l’impossibilité de vous reclasser constitue une cause de licenciement. Voici quelques précisions sur votre reclassement.
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DU MERITE
1 Décret du 4 octobre 2010 portant maintien en fonctions et nomination de membres du conseil de l’ordre national du Mérite
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022886444&dateTexte=&categorieLien=id
Il n’est pas facile de gérer le personnel de son entreprise au quotidien. Le droit du travail est une matière complexe, régulièrement modifié. Les décisions de la Cour de cassation peuvent aider dans la mise en pratique des dispositions du Code du travail.
Suite de l’article sur editions-tissot.fr
Le droit à un congé pour création ou reprise d’entreprise est reconnu au salarié qui, à la date du départ en congé, justifie d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 24 mois, consécutifs ou non (article L. 3142-81 du Code du travail). Toutefois, ce droit ne peut être exercé moins de trois ans après la précédente création ou reprise d’entreprise.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Convention du 1er octobre 2010 entre l’Etat et OSEO relative au programme d’investissements d’avenir (action : « croissance des petites et moyennes entreprises » – « opérations en capital intéressant les participations financières de l’Etat » ― augmentation des fonds propres d’OSEO)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022876403&dateTexte=&categorieLien=id
Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert comptable de son choix en vue de l’examen annuel des comptes et des documents prévisionnels. La mission porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise (c. trav. art. L. 2325-35-1° et L. 2325-36).
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Chacun a droit au respect de sa vie privée. Ce principe protège le salarié d’une intrusion trop grande de son employeur. En effet, ce dernier ne peut pas sanctionner son salarié pour des actes tirés de sa vie personnelle
. sauf
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 29 septembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022865522&dateTexte=&categorieLien=id
En principe, un licenciement doit se fonder sur des faits commis pas le salarié dans ses fonctions et pendant son temps de travail. Une fois rentré chez soi, on fait ce qu’on veut, cela relève de la vie privée qui est un droit fondamental. Un fait relevant de la vie privée ne peut caractériser une faute du salarié qui justifierait un licenciement (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, 17 avr. 1991).
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