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Le licenciement économique n’est pas lié à la personne du salarié : vous ne pouvez pas choisir, en cas de difficultés économiques, quel salarié sera licencié. L’ordre des licenciements économiques est déterminé selon des critères définis par le droit du travail. Un salarié licencié est en droit de connaître les critères retenus. Si vous ne les communiquez pas, cela cause un préjudice qui devra être réparé.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-1268 du 22 octobre 2010 relatif à la régionalisation des organismes agréés de surveillance de la qualité de l’air
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022959334&dateTexte=&categorieLien=id
Une caissière a été licenciée pour faute grave pour avoir giflé une cliente…
La Cour d’appel de Bourges puis la Cour de Cassation ont considéré que ces faits n’étaient pas constitutifs d’une faute grave et décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse…
Le défaut de cotisation à une caisse de retraite complémentaire justifie la prise d’acte du salarié.
Votre employeur a manqué à son obligation de cotisation à une caisse de retraite complémentaire.
Sachez que vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts.
Cette prise d’acte produira les effets d’un licenciement abusif.
Manque de perspectives, nouveau job
Votre décision est prise : vous envisagez de quitter votre entreprise. Attention : démissionner n’est pas un acte anodin. Des obligations existent pour l’employeur comme pour le salarié. Et des possibilités demeurent de négocier certains points.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 15 octobre 2010 modifiant l’arrêté du 25 mai 2010 autorisant au titre de l’année 2010 l’ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d’agent d’exploitation des travaux publics de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022955874&dateTexte=&categorieLien=id
« Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d’entreprise dispose d’informations précises et écrites transmises par l’employeur, d’un délai d’examen suffisant et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations. »
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret du 22 octobre 2010 portant délégation de signature (Commissariat général à l’investissement)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022941697&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022940663&dateTexte=&categorieLien=id
Les organisations syndicales qui obtiennent 10 % des voix au premier tour des élections, tous collèges confondus, sont considérées comme représentatives, même si elles n’ont pas présenté de candidat dans chacun des collèges.
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L’employeur doit tenter de reclasser le salarié avant tout licenciement économique. Avant de mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour motif économique, l’employeur doit tout tenter pour l’éviter. Dans cette perspective il doit essayer de reclasser le salarié sur un autre emploi (c. trav. art. L. 1233-4).
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 20 octobre 2010 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallées de la Loire et de l’Allier entre Mornay-sur-Allier et Neuvy-sur-Loire (zone de protection spéciale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022934685&dateTexte=&categorieLien=id