Depuis 1999 au service des élus de CE
La mise à pied disciplinaire appartient à la catégorie des sanctions dites lourdes. Elle consiste en une suspension temporaire du contrat de travail du salarié avec pour conséquence une « retenue de salaire » pour le ou les jours non travaillés. Le salarié n’ayant pas fourni de prestation de travail pendant la durée de la mise à pied ne peut pas prétendre au paiement d’un salaire. Cette sanction s’impose au salarié.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Remise de lettres de créance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023182340&dateTexte=&categorieLien=id
Un décret, pris sur la base de la loi sur la mobilité des fonctionnaires, ouvre désormais la voie aux licenciements des agents sous certaines conditions.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023174540&dateTexte=&categorieLien=id
L’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) a lancé fin novembre un nouvel espace sur le Web qui simplifie les démarches du dirigeant.
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le plafond de défiscalisation des indemnités de rupture du contrat de travail à 106.020 euros (2011). La négociation, par un salarié, de son départ de l’entreprise est un sport national. Dernièrement, Thomas Dutronc chantait brillement « j’ai fait dorer mon parachute, j’ai adoré vous jouer de la flûte… » (Nasdaq, 2007).
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 6 décembre 2010 relatif à l’approbation du cahier des charges « Technologies de base du numérique, briques génériques du logiciel embarqué ― Appel à projets n° 1 »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023172722&dateTexte=&categorieLien=id
Souvent méconnu des TPE / PME, le chèque cadeau sans charges est un avantage fiscal et social valable pour toutes les entreprises, mêmes les plus petites structures et y compris celles qui n’ont pas de CE (Comité d’Entreprise). Toutes les grandes entreprises profitent d’ores et déjà de ce cadeau de l’Urssaf via leur CE pour récompenser leurs salariés pour Noël, mais aujourd’hui les plus petites structures peuvent aussi y prétendre et offrir un cadeau à leurs salariés à moindre frais.
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Une entreprise envisage d’introduire une étape supplémentaire dans la procédure de licenciement. Elle souhaite remettre au salarié concerné par une procédure de licenciement un questionnaire avant la tenue de l’entretien préalable afin de s’expliquer par écrit
Pas très recommandable.
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Après des semaines de débat, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale validé par le Sénat va obliger les salariés à mettre la main à la poche pour réduire le déficit. Explications.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 15 novembre 2010 fixant le nombre maximal de places offertes au titre de l’année 2011 à l’admission par concours à l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace (cycles de formation d’ingénieur SUPAERO et ENSICA)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023161540&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 14 novembre 2010 fixant la liste des disciplines ouvertes au titre des concours sur épreuves organisés en 2011 pour l’équivalence du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d’armée à des médecins militaires étrangers
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023160942&dateTexte=&categorieLien=id