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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d’emploi du personnel enseignant et universitaire (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023229524&dateTexte=&categorieLien=id
Face à beaucoup d’interrogations, mais aussi d’incompréhensions des praticiens, et compte tenu des risques de délits d’entrave, il semble utile de rappeler dans quelle mesure les statuts des SAS doivent préciser les modalités d’intervention des représentants des comités d’entreprise dans la vie sociale des SAS.
Suite de l’article sur avocats.fr
La rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Attention, s’il existe un litige entre vous, ne proposez pas la rupture conventionnelle. Vous risquez une requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Suite de l’article sur editions-tissot.fr
La convention de reclassement personnalisé (CRP) est proposée au salarié dans le cadre d’une procédure de licenciement économique. Si vous ne présentez pas la CRP, le salarié subit un préjudice. Et n’oubliez pas de récupérer le formulaire signé. En cas de litige, cela peut être utile. Sans ce document, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts.
Suite de l’article sur editions-tissot.fr
Le projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2011 prévoit un régime transitoire qui peut s’appliquer à une procédure de licenciement économique collectif engagée avant le 31 décembre 2010.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 7 décembre 2010 fixant le nombre maximal de places offertes au titre de l’année 2011 à l’admission par concours en qualité d’élèves civils à l’Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d’armement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023217983&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Décret du 10 décembre 2010 portant nomination du président du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité – M. MOLINIÉ (Eric)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023217300&dateTexte=&categorieLien=id
Les services en ligne se multiplient : déclarer la perte de papiers, payer ses amendes, porter plainte, calculer sa retraite ou faire suivre son courrier…
Payer ses amendes : Parce qu’il n’est pas toujours évident d’envoyer un chèque à temps, un site a été mis en place pour régler son amende par paiement électronique.
Il faut pour cela utiliser la référence de télépaiement sur le talon de l’amende.
Suite de l’article sur journaldunet.com
Certaines entreprises offrent à leurs salariés ou leurs enfants des cadeaux ou des bons d’achat à l’occasion de Noël. Des avantages qui sont exonérés de cotisations sociales, mais dans certaines limites seulement
Les cadeaux ou les bons d’achat (hors chèques-livres, chèques-disques et chèques-culture) que les comités d’entreprise, ou les employeurs en l’absence de comité d’entreprise, offrent aux salariés sont en principe soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.
Suite de l’article sur entrepreneur.lesechos.fr
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Convention du 8 décembre 2010 entre l’Etat et l’ADEME relative au programme d’investissements d’avenir (programme « véhicule du futur »)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023212682&dateTexte=&categorieLien=id
C’est un pilier de nos entreprises qui vacille. Six ans après le scandale du Comité central (CCE) d’EDF, ce sont les CCE de quatre grandes entreprises hexagonales qui défrayent la chronique: Air France, France Télécom, RATP et SNCF. Deux d’entre eux, ceux de la RATP et de la SNCF, font actuellement l’objet d’une enquête de la Cour des comptes. Celui d’Air France est, lui, dans le collimateur de la brigade financière.
Lors d’une opération de concentration de leur maison mère, les filiales ont désormais un droit de regard. Leur comité d’entreprise peut recourir à un expert-comptable. L’information des salariés a franchi une nouvelle étape en France. Les comités d’entreprise de filiales françaises ont désormais la possibilité de recourir à un expert-comptable pour être éclairés sur une opération de concentration déposée par leur maison-mère auprès de l’autorité de la concurrence française ou de la Commission européenne.
Suite de l’article sur latribune.fr