Depuis 1999 au service des élus de CE
En tant qu’employeur, vous êtes tenu de laisser les syndicats présents dans votre entreprise afficher leurs communications (Code du travail, art. L. 2142-3). Chaque section syndicale dispose de son propre panneau d’affichage suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur (mise en place, installation des panneaux, etc.).
Suite de l’article sur editions-tissot.fr
Droit d'information préalable de tous les salariés de la cession envisagée de leur entreprise La LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014...
Une fois désigné, le délégué syndical (DS) peut exercer ses fonctions. Plusieurs attributions lui sont réservées. S'il est avant...
L'employeur a une obligation de formation de ses salariés et c'est à lui de la mettre en oeuvre de son propre chef. Au cours de...
Tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d'un CHSCT. L'effectif à prendre...
Le droit individuel à la formation (DIF) va s'éteindre le 1er janvier 2015. Il va être remplacé par le compte personnel de formation...
