COMITE D'ENTREPRISE

Le report de l'entretien préalable de licenciement

Aux termes de l’article L1232-2 du Code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.
Suite de l’article sur net-iris.fr

Quitter la version mobile