Depuis 1999 au service des élus de CE
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2010-1688 du 30 décembre 2010 relatif à l’entrée en vigueur d’un arrêté
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023331985&dateTexte=&categorieLien=id
Un délégué syndical vient d’être désigné dans votre entreprise par un syndicat. Vous ne savez pas si ce dernier dispose de l’audience nécessaire pour le faire. Devez-vous prendre en compte le score électoral obtenu aux élections des délégués du personnel ou aux élections du comité d’entreprise ? C’est l’élection au CE qui prime.
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En tant qu’employeur, vous êtes tenu de laisser les syndicats présents dans votre entreprise afficher leurs communications (Code du travail, art. L. 2142-3). Chaque section syndicale dispose de son propre panneau d’affichage suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur (mise en place, installation des panneaux, etc.).
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023314376&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023316044&dateTexte=&categorieLien=id
Contrairement à une idée reçue, les recours et litiges pour licenciements abusifs sont peu nombreux et leur nombre baisse même depuis dix ans. Les salariés saisissent de moins en moins les prud’hommes: entre 1998 et 2008, le pourcentage d’employés contestant leur licenciement est passé de 40 à 25%. L’allégement des procédures de licenciement serait une nécessité pour l’économie en France.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023310845&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Décret n° 2010-1632 du 23 décembre 2010 portant publication de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d’éviter les doubles impositions, signé à Paris le 7 mai 2009 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023304648&dateTexte=&categorieLien=id
Pour les fêtes de fin d’année, les comités d’entreprises ont l’habitude d’offrir des cadeaux à leurs salariés. Tour d’horizon, non exhaustif, dans différentes entreprises de l’agglomération toulousaine. À vous de comparer
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Vous avez enfin décroché l’entretien du job de votre rêve. Le jour de l’entretien, vous avez l’esprit d’un « winner » et partez confiant : « ce jour sera celui de mon sacre ». Effectivement, l’entretien se déroule parfaitement, votre potentiel futur employeur est emballé par votre candidature et vous propose de vous engager au plus tard à compter d’une date fixe. Seulement, peu de temps avant cette date, vous recevez un courrier vous indiquant que, finalement, il ne sera pas possilbe de vous embaucher contrairement à ce qui a été promis. La chambre sociale de la Cour de cassation s’est penchée le 15 décembre dernier sur cet exact cas d’un candidat qui n’a pas voulu se laisser faire.
Suite de l’article sur documentissime.fr
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LOIS
1 LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023281066&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 16 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2009 portant institution d’une régie d’avances auprès de l’escadron de transport, d’entraînement et de calibration de l’armée de l’air
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023278188&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023273986&dateTexte=&categorieLien=id